Les Conditions Générales de vente (CGV) - Prestations de services

Le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande d’un service.

CGV - Client particulier et client professionnel

Introduction

Pour simplifier et clarifier la lecture et la compréhension de ces présentes conditions générales de vente, les termes suivant seront utilisés :
L’entreprise individuelle, propriétaire de ce site, sera nommée « Le prestataire »
Le consommateur, l’utilisateur ou le client sera nommé « Le client »

1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur ce site. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant d’effectuer sa commande. La date de la commande, ou de la conclusion d’un contrat, sera la date à laquelle le client aura transmis au prestataire le devis signé pour accord. Le devis signé pour accord par le client devra être transmis au prestataire via le formulaire de contact du site.

2. Caractéristiques des services

Les services proposés à la vente sont des services de conciergerie privée pour les locations saisonnières (Accueil, Remise des clés, Ménage, Gestion du linge de maison).

3. Les prix

  • Les prix sont en euro.
  • Les prix mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif.
  • Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
  • Certaines conditions particulières, liées au logement dans lequel le prestataire doit intervenir (distance, accès difficile ou autres contraintes), peuvent donner matière à un ajustement tarifaire qui sera indiqué dans le devis.
  • Un devis sera établi afin de préciser les prix et les modalités.

4. Le paiement

  • Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à réception de la facture.
  • La facture est envoyée au client après exécution de la prestation de service.
  • La facturation peut s’établir en fin de chaque mois selon le nombre de prestations à réaliser durant cette période.

5. La livraison du service

  • Le service ou l’exécution du contrat ne pourra s’effectuer qu’après accord exprès du client.
  • L’accord exprès du client sera matérialisé par sa signature sur le devis et précédée de la mention « bon pour accord ».
  • La date de livraison du service ou d’éxécution du contrat sera précisée sur le devis.
  • Considérant les contraintes de planning liées à une croissance d’activité en période estivale, la validité du devis est de 7 jours à compter de sa transmission par mail au client.

6. L'éxécution du contrat

  • Le client met à la disposition du prestataire, sur les lieux d’intervention (logement/location saisonnière) :
    – Le matériel (en état de bon fonctionnement, conforme aux normes et aux règles de sécurité) nécessaire à la réalisation des prestations (ménage…)
    – Les produits (conditionnés dans leur emballage d’origine, non dangereux, non corrosifs) nécessaires à la réalisation des prestations (ménage…)
    – L’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des prestations (ménage…)
  • Le prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène
  • Le prestataire s’engage à respecter les trois niveaux de propreté pour le service de ménage des logements (nettoyer, assainir, désinfecter)
  • Les prestations de services de ménage s’effectuent lorsque le logement est libre de toute occupation.
  • Aucune prestation de ménage ne s’effectuent durant une période de location (logement occupé par un locataire saisonnier).
  • Toutefois, si pour des raisons particulières il y avait une nécessité d’intervenir dans le logement durant une période de location, le client peut en faire la demande.
    Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser selon les conditions d’intervention.

7. Date et délai de livraison du service

La livraison du service ou la période d’éxécution du contrat sera indiquée sur le devis.

8. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C’est notamment le cas des prestations suivantes :

  1. Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
  2. Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur (client) et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. Les réclamations

Les réclamations devront être signalées soit :
– par mail via le formulaire de contact du site
– par courrier postal à l’adresse mentionnée en bas de page

10. Médiation des litiges de la consommation

Pour une mise en place de la garantie légale de conformité ou garantie des vices cachés, le client devra adresser une demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée en bas de page.

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
  • La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive.
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
  • Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l’enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

11. Services numériques - modalités de mise en oeuvre de garantie légale de conformité de de vices cachés

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai d’un an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Logiciels et mises à jour des biens numériques (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Le prestataire ne vend pas de logiciel ni de matériel numérique.

13. Clauses particulières pour le client professionnel

  • Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées :

    En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

    Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.

    Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

    • Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
      Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14 %.
    • Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
      Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

    Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).

    Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

  • Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture :

    Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.

    Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

    Elle ne peut s’appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l’achat-revente). En revanche cela ne s’applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d’achat.

    Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

    Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA : (TVA : Taxe sur la valeur ajoutée). L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

14. Informations concernant l'Entreprise Individuelle, propriétaire de ce site

Entreprise Individuelle : Evelyne Ledirac
Siège social : Allée des Tilleuls – 83630 Aiguines
Adresse mail : Via le formulaire de contact du site
Forme juridique de l’entreprise : Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Numéro SIREN : 985 288 604
Numéro SIRET : 985 288 604 00012
Etablissement (NIC) : 00012
Code APE : 9609Z
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
La loi applicable et tribunal compétent : Loi française – Tribunal de commerce de Draguignan 83300

Le client déclare avoir lu les présentes conditions générales de vente, les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter les termes et conditions.